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1 législation comparée
законы, регламентирующие правоотношения с иностранным элементом -
2 législation
fправовая система; законодательствоbénéficier de la législation — пользоваться правами, установленными законодательством;
être couvert par la législation — охраняться законодательством;
- législation aériennerelever de la législation — подчиняться законам; регламентироваться законами [законодательством]
- législation agraire
- législation de l'air
- législation anticartel
- législation antidumping
- législation antisociale
- législation antitrusts
- législation des assurances
- législation bancaire
- législation budgétaire
- législation des brevets
- législation civile
- législation commerciale
- législation comparée
- législation confédérale
- législation sur le contrôle des changes
- législation courante
- législation sur le crédit
- législation criminelle
- législation déléguée
- législation douanière
- législation de l'eau
- législation des eaux
- législation économique
- législation électorale
- législation étrangère
- législation d'exception
- législation exclusive
- législation familiale
- législation fédérale
- législation financière
- législation fiscale
- législation des forêts
- législation de guerre
- législation de l'habitat
- législation sur l'immigration
- législation industrielle
- législation intérieure
- législation internationale
- législation interne
- législation maritime
- législation matérielle
- législation en matière foncière
- législation matrimoniale
- législation militaire
- législation monétaire
- législation nationale
- législation nucléaire
- législation ouvrière
- législation particulière
- législation des pêches
- législation pénale
- législation positive
- législation des prises
- législation prohibitionniste
- législation réglementariste
- législation rurale
- législation sanitaire
- législation de la sécurité sociale
- législation de sécurité sociale
- législation sociale
- législation du travail
- législation en vigueur
См. также в других словарях:
législation — [ leʒislasjɔ̃ ] n. f. • 1361, rare av. 1721; bas lat. legislatio 1 ♦ Vx Droit, pouvoir de faire les lois. « le droit de législation » (Rousseau). 2 ♦ Ensemble des normes juridiques dans un pays ou dans un domaine déterminé. ⇒ 3. droit, 1. loi. La … Encyclopédie Universelle
Legislation sur l'euthanasie par pays — Législation sur l euthanasie par pays Sommaire 1 Allemagne [1] 2 Australie [2] 3 Belgique 4 Canada 5 … Wikipédia en Français
Législation Sur L'euthanasie Par Pays — Sommaire 1 Allemagne [1] 2 Australie [2] 3 Belgique 4 Canada 5 … Wikipédia en Français
Législation sur l'euthanasie par pays — Malgré les différences de variation de la législation sur l euthanasie, celle ci distingue en général entre l « euthanasie active », ou « suicide assisté », lequel consisterait à provoquer intentionnellement la mort, et… … Wikipédia en Français
législation — (lé ji sla sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Droit de faire les lois. • Ils [Les censeurs à Rome] exerçaient la législation sur le corps même qui avait la puissance législative, MONTESQ. Esp. XI, 16. • Les grands d un côté, et les… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
LÉGISLATION — n. f. Droit de faire les lois. Dans les gouvernements constitutionnels, la législation n’appartient qu’au Parlement. Il se dit aussi du Corps même des lois. Législation vicieuse, défectueuse. Réformer la législation. Corriger les vices, combler… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Légalisation de l'euthanasie — Législation sur l euthanasie par pays Sommaire 1 Allemagne [1] 2 Australie [2] 3 Belgique 4 Canada 5 … Wikipédia en Français
Édouard Lambert — est un juriste universitaire lyonnais (1866 1947). Biographie Il a créé en 1921 le premier Institut de droit comparé en France (en partie grâce à des fonds américains). Son relatif oubli dans l’Histoire est dû au conflit entre les auteurs… … Wikipédia en Français
Gustaaf Rolin-Jaequemyns — Gustave Rolin Jacquemyns in traditioneller thailändischer Kleidung Gustave Henri Ange Hippolyte Rolin Jaequemyns (* 31. Januar 1835 in Gent; † 9. Januar 1902 in Brüssel; zur Schreibweise des Vornamens siehe Anmerkungen) war ein belgischer Jurist … Deutsch Wikipedia
Gustave Rolin-Jaequemyns — Gustave Rolin Jacquemyns in traditioneller thailändischer Kleidung Gustave Henri Ange Hippolyte Rolin Jaequemyns (* 31. Januar 1835 in Gent; † 9. Januar 1902 in Brüssel; zur Schreibweise des Vornamens siehe Literatur) war ein belgischer … Deutsch Wikipedia
Droit en Inde — Inde Cet article fait partie de la série sur la politique de l Inde, sous série sur la politique. Gouvernement central … Wikipédia en Français
